Cantines scolaires
Question de :
M. Mancel Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les dispositions du decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement qui repartit les depenses liees a la demi-pension entre les familles et l'Etat. En effet, compte tenu du fait que l'Etat ne s'engage plus a mettre en place dans les EPLE les personnels dits « d'internat » necessaires au bon fonctionnement du service d'hebergement les collectivites territoriales sont dans l'obligation de confier la confection des repas a des prestataires de services prives. Il lui demande donc de modifier le decret precite afin que l'Etat maintienne dans ce cas de figure sa participation financiere au fonctionnement du service annexe d'hebergement des EPLE.
Auteur : M. Mancel Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993