EDF et France Telecom
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'extreme facilite avec laquelle une societe nationale comme EDF ou France Telecom accorde le courant electrique ou l'ouverture d'une ligne a toute personne qui le demande. Il suffit, en effet, de presenter un bail, dont l'authenticite n'est absolument pas controlee, sans aucun autre justificatif. Une telle procedure, dont la simplicite est, a certains egards, appreciable, fait le jeu des squatters. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a de telles situations.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993