Politique et reglementation
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la gestion des fichiers etrangers. Cette gestion a ete transferee a une date recente dans le departement du Tarn, malgre l'anciennete de la circulaire Joxe, des commissariats de police aux mairies. Cette reforme avait ete presentee comme permettant de diminuer le travail administratif des commissariats, ce qui n'a pas change substantiellement les choses au niveau du personnel en civil ou du personnel en tenus dans sa disponibilite sur le terrain. Par contre, les commissariats se trouvent prives d'un outil de travail important. La constitution de ce fichier permettait d'avoir des contacts avec la communaute etrangere, d'alerter sur telle ou telle difficulte. C'est donc une faculte essentielle de contact et d'information qui a ete perdue. Il lui demande si le retour a la competence des commissariats de police peut etre envisagee.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994