Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des messages publicitaires laisses par les entreprises commerciales sur les repondeurs-enregistreurs-interrogateurs a distance des particuliers. En effet, par de multiples plaintes de citoyens, on constate une inflation des demarchages commerciaux par telephone, allant jusqu'a parfois saturer les repondeurs des particuliers. La fonction premiere du repondeur telephonique est de permettre a son detenteur, en cas d'absence, de recevoir des messages a son domicile d'origine professionnelle ou privee. La destination du repondeur est donc essentiellement ici a usage prive. Les societes commerciales commettent a travers ces abus une veritable intrusion dans la vie privee de chacun. Quelles dispositions reglementaires, quelles initiatives legislatives M. le ministre compte-t-il engager pour mettre un terme a ces atteintes a la vie privee d'un nouveau genre ? Il s'agit d'eviter une denaturation de fait de la fonction premiere du repondeur telephonique a usage prive.