Domaine public maritime
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les travaux effectues sur le domaine public maritime de L'Aiguillon-sur-Mer, en Vendee, et plus particulierement sur leur conformite avec la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, titre II, article 27. En effet, les habitants de cette commune ont constate quelques irregularites dans la gestion du domaine public maritime et des zones sensibles du littoral vendeen. C'est pourquoi elle lui demande si ces travaux sont justifies par des necessites topographiques ou techniques imperatives ayant donne lieu a une declaration d'utilite publique et, dans la negative, si l'enquete publique de 1989 concernant ces travaux est legale. D'autre part, si la direction departementale de l'equipement peut autoriser un plan d'occupation des sols (POS) prevoyant des surfaces du domaine public maritime comme urbanisables.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994