Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation particuliere de la region Poitou-Charentes qui a perdu plus de 12 p. 100 de sa collecte depuis la mise en place des quotas laitiers. Les quantites liberees par les producteurs de lait de la region, au cours des differents programmes de restructuration, atteignent 30 p. 100 des livraisons de 1993 alors que la moyenne nationale n'est que de 17 p. 100. Les producteurs du Poitou-Charentes ont donc pleinement joue le jeu de la restructuration laitiere, et ils ont suffisamment de besoins pour reutiliser les references disponibles a condition d'appliquer une reglementation adaptee aux problemes specifiques regionaux. Le montant des penalites laitieres aupres des producteurs en depassement de plus de 10 p. 100 ou 20 000 litres pour la campagne laitiere 1992-1993 est, pour la region, de plus de 10 millions de francs. Au niveau national, la France n'etant pas en depassement, et ces penalites n'etant pas reversees a Bruxelles, elle lui demande, dans un souci d'equite - dans le cadre de la nouvelle convention de restructuration de la production laitiere - le retour integral de ces sommes au niveau de la region Poitou-Charentes. Ce retour permettra la mise en place d'une politique laitiere regionale axee principalement sur l'installation des jeunes par l'apurement des besoins prioritaires non satisfaits et de diminuer la participation financiere des eleveurs, en particulier des petits producteurs, quelle que soit leur situation de collecte, afin d'alleger leurs dettes.