Question de : M. Lang Jack
- SOC

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'impossibilite momentanee ou se trouve un salarie, licencie abusivement pour faute, de percevoir les differentes indemnites qui lui sont dues lorsque son entreprise, mise en liquidation judiciaire, est representee par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). En effet, si le salarie, apres avoir saisi le tribunal des prud'hommes, obtient la reconnaissance du caractere abusif du licenciement, le paiement des indemnites dues dans le cas du licenciement economique et l'execution provisoire de la decision en premier ressort, il ne peut obtenir cette execution qui est contraire a l'article L. 143-11-7, dernier alinea, du code du travail. Cet article precise, en effet, que l'ASSEDIC n'avance des fonds que sur creance definitivement etablie. La non-execution provisoire par l'ASSEDIC porte ainsi un prejudice qui s'ajoute au licenciement abusif constate car, si l'entreprise n'avait pas ete mise en liquidation judiciaire, elle aurait du proceder a cette execution. Aussi souhaiterait-il savoir quelles mesures sont prevues pour que les salaries n'aient plus a subir un tel prejudice a l'avenir.