Allocations et ressources
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la deduction, faite sur les allocations versees aux adultes handicapes, du montant des interets des placements effectues par les parents, de leur vivant, au profit de leurs enfants handicapes survivants. Il s'avere que de nombreux parents, pensant au devenir de leurs enfants handicapes, placent de l'argent dans les produits financiers afin de completer les faibles allocations auxquelles ils auront droit. Les interets de ces placements etant consideres comme des revenus, ils viennent en deduction dans le calcul des allocations versees aux personnes handicapees et annulent le but recherche par les parents prevoyants. En outre, pendant la constitution du capital, les parents ont ete imposes sur ces revenus financiers. En consequence, il souhaite qu'un plafond raisonnable soit fixe pour la prise en compte des interets de tels placements, de facon a ce que les efforts realises par les parents de personnes handicapees permettent d'apporter un mieux-vivre a leurs enfants apres leur deces.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994