Societes d'economie mixte
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les decrets d'application des articles 38 a 40, 48 et 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. Selon les vives reactions emises par les societes d'economie mixte, il apparait que ces projets de decret d'application sont lourds, couteux, difficiles a mettre en oeuvre car entrainant trop d'incertitudes juridiques ou d'excessives contraintes techniques. Il semble urgent d'etudier au prealable, en concertation avec les partenaires locaux, tant la reduction possible de leur champ d'application que l'augmentation des seuils d'exoneration, et en tout etat de cause un delai supplementaire pour leur entree en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer a la publication de ces decrets et d'apaiser les inquietudes des societes d'economie mixte.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993