Question écrite n° 6000 :
Reunion : prestations familiales

10e Législature

Question de : M. Pihouée André-Maurice
- RPR

M. Andre-Maurice Pihouee souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les prestations sociales accordees aux agriculteurs reunionnais. En effet, il apparait qu'il existe un regime differencie entre les prestations attribuees a la Reunion et en metropole. Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. Il en va de meme pour les bourses de vacances enfants, les bons de vacances familles, les aides menageres et les prets exceptionnels. Toutes ces prestations financees en metropole par les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de securite sociale sont donc inexistantes a la Reunion. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend mettre en oeuvre des mesures qui permettraient que cette inegalite entre les agriculteurs de la metropole et ceux de la Reunion soit corrigee.

Données clés

Auteur : M. Pihouée André-Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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