Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Devedjian Patrick
- RPR
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la non-prise en compte, par les regimes de retraite, des specificites et des contraintes liees a l'education d'enfants handicapes, lors du calcul de celle-ci. En effet, les droits accordes sont identiques, a savoir deux ans, que l'enfant soit normal ou handicape. Or, l'education d'un enfant handicape necessite la presence permanente d'un des parents, le plus souvent la mere, pour une longue duree, ce qui empeche le deroulement d'une carriere professionnelle normale. Cette situation prejudiciable aux parents d'enfant handicape devrait, par consequent, etre mieux reconnue par la legislation sociale. Les efforts consentis par de tels parents permettent de substantielles economies en evitant le placement de ces enfants dans des etablissements specialises dont le cout est tres important pour la securite sociale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite de faire mieux prendre en compte par l'assurance vieillesse l'education d'un enfant handicape.
Auteur : M. Devedjian Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993