Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation a laquelle sont confrontees, en matiere de protection sociale, et plus precisement d'assurance maladie, les personnes exercant, au cours de la meme annee, une activite non salariee non agricole et une activite salariee. En effet, lorsque l'activite non salariee est reputee principale, c'est le regime des non-salaries qui est competent. Or, ce regime ne garantit pas la protection du risque « arret de travail », donc aucune indemnite journaliere n'est versee en cas de maladie pendant l'exercice d'une activite salariee. Cette situation, tres frequente dans les zones de montagne ou se developpe la pluriactivite, porte prejudice aux habitants et cree une difficulte supplementaire au developpement d'emplois stables. Dans le cadre de l'action de l'Etat en faveur d'un meilleur amenagement du territoire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remedier a cette injustice.