Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les situations de surendettement des rapatries. En effet, les nouvelles mesures mises en place par la circulaire du 15 fevrier 1993, destinees a resorber les situations de surendettement des rapatries, s'appliquent exclusivement aux rapatries d'origine nord-africaine (RONA), tels que definis a l'annexe 1 de la circulaire du 11 octobre 1991, qui ont participe aux operations de maintien de l'ordre en Algerie. Or des rapatries ne remplissant pas ces conditions se trouvent neanmoins confrontes a des situations financieres dramatiques, qui les mettent dans l'impossibilite de rembourser leurs emprunts, souvent contractes, en vue de compenser la faiblesse de l'indemnite percue pour leur reinstallation en metropole. Aussi serait-il legitime et necessaire d'accorder a ces rapatries une aide financiere de l'Etat, en etendant le benefice des mesures contenues dans la circulaire du 15 fevrier 1993 a l'ensemble des rapatries. Il lui demande s'il entend etendre le champ d'application de ces dispositions a l'ensemble des rapatries surendettes.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993