Societes d'exercice liberal
Question de :
M. Suguenot Alain
- RPR
M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 offrant la possibilite aux professions liberales de creer des societes de capitaux, en leur permettant de s'associer, entre gens de la meme profession ou non. Cette possibilite existe aujourd'hui pour certains : medecin-directeur de laboratoire, avocat, analyste, mais ecarte toutes les autres professions medicales, faute de decrets d'application. Il s'agit pourtant d'une initiative indispensable permettant la modernisation des cabinets, l'installation des jeunes medecins ou encore la transmission de cabinets entre generations. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de prendre une decision dans ce domaine.
Auteur : M. Suguenot Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993