Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la non-application, aux personnels de la gendarmerie nationale, des articles D. 713-1, D. 713-8 et D. 361-3 du code de la securite sociale accordant le benefice du capital-deces aux ayants cause des personnels militaires titulaires d'une pension de retraite allouee au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous pretexte qu'une disposition emanant du ministere de l'economie et des finances en date du 18 octobre 1984, decide de ne pas en faire application. Toutefois, la jurisprudence en la matiere recoit favorablement les contestations de cette decision, entrainant cependant des obligations et frais de procedure pour les ayant cause. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il entend prendre, en relation avec les ministres de l'economie et du budget, pour garantir une application plus juste du code de securite sociale en la matiere et notamment la priorite des textes legislatifs sur les directives ministerielles.