Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les engagements non tenus par le precedent gouvernement en ce qui concerne la retraite mutualiste aux anciens combattants en Afrique du Nord. Il lui demande donc quelle est sa position sur les points suivants : si le plafond majorable porte a 6 400 francs sera porte a 6 500 francs comme prevu ; si le delai sera de 10 ans pour se constituer la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant ; et si les cotisations seront deductibles de l'impot sur le revenu, ou non.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993