Cooperation : personnel
Question de :
M. Wiltzer Pierre-André
- UDF
M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de la cooperation sur la situation des assistants techniques contractuels. L'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 (dite loi Le Pors) dispose que les assistants techniques contractuels de l'administration ne peuvent etre licencies que pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire. Or il semble que cette disposition s'applique sans difficulte dans la plupart des administrations a l'exception de celle du ministere de la cooperation, ou l'on aurait enregistre un certain nombre de contentieux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre le nombre d'agents concernes dans son ministere et, si des mesures de licenciement sont prises a leur encontre, quelles solutions sont envisagees pour assurer leur reclassement professionnel.
Auteur : M. Wiltzer Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : coopération
Ministère répondant : coopération
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993