Pompes funebres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'entreprise beneficiaire du monopole du service exterieur des pompes funebres a l'exclusivite pour la fourniture des prestations precisees dans le cahier des charges, aucune autre entreprise ne pouvant s'y immiscer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, a ce titre, l'entreprise concessionnaire peut interdire l'entree dans la chambre funeraire a toute autre entreprise.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993