Funerailles
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de la preparation et les delais eventuels de parution de tous les textes d'application prevus par les dispositions de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993