Funerailles
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si la taxe de cremation, la taxe d'admission en chambre funeraire et la taxe de depot dans un caveau d'attente prive, sont actuellement applicables dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En outre, il souhaiterait savoir si la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative a la legislation dans le domaine funeraire apportera, lors de son entree en vigueur, des modifications sur l'application eventuelle de ces textes dans les trois departements.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993