Cimetieres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si un arrete prefectoral est necessaire dans tous les cas pour ordonner la translation d'un cimetiere.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 26 septembre 1994