Question écrite n° 6016 :
PEA

10e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le souhait exprime par un habitant de la Cote-d'Or de voir le plan d'epargne en actions amenage pour les personnes agees. Il s'agirait en effet de permettre aux personnes de plus de soixante-dix ans de percevoir les revenus de leurs PEA afin de tenir compte de leur besoin de revenus plutot que de constituer un capital. Conscient qu'une telle mesure risque de remettre en cause le principe meme du PEA qui repose sur l'immobilisation de l'epargne, il lui demande neanmoins de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de tenir compte des besoins specifiques des personnes agees en matiere d'epargne et de revenus.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Epargne

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

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