Question écrite n° 6020 :
PAP

10e Législature

Question de : M. Lalanne Henri
- UDF

M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation de certains emprunteurs immobiliers actuellement en difficulte. En effet, les familles beneficiaires d'un pret PAP durant l'annee 1985 se trouvent penalisees par des taux trop eleves a progressivite tres importante. Ces emprunteurs de condition modeste ont donc de plus en plus de difficultes a faire face a leurs remboursements. Il lui demande s'il a l'intention de baisser les taux actuels de progression de la meme facon que cela avait ete fait pour les prets consentis entre 1981 et 1984.

Données clés

Auteur : M. Lalanne Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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