PAP
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation de certains emprunteurs immobiliers actuellement en difficulte. En effet, les familles beneficiaires d'un pret PAP durant l'annee 1985 se trouvent penalisees par des taux trop eleves a progressivite tres importante. Ces emprunteurs de condition modeste ont donc de plus en plus de difficultes a faire face a leurs remboursements. Il lui demande s'il a l'intention de baisser les taux actuels de progression de la meme facon que cela avait ete fait pour les prets consentis entre 1981 et 1984.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993