Activites professionnelles
Question de :
M. Auberger Philippe
- RPR
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le report d'imposition des plus-values en cas d'echanges de titres. Depuis le 1er janvier 1993, la plus-value degagee par l'apport de titres a une societe n'est pas imposable immediatement, quand ces operations portent sur les participations inferieures a 25 p. 100, meme si les titres etaient eux-memes issus d'un apport de titres lui-meme effectue en sursis d'imposition. Il n'est pas actuellement prevu que ce regime soit accorde aux participations superieures a 25 p. 100. Il lui demande s'il est envisage de remedier a cette difference de traitement.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994