Question écrite n° 6027 :
Reductions d'impot

10e Législature

Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du budget sur la reduction d'impot au titre des frais d'hebergement de l'un ou des deux conjoints ou d'une personne seule, agee de plus de soixante-dix ans, dans un etablissement de long sejour ou de cure medicale. Il serait juste de relever le plafond de la reduction d'impot concernant ces personnes en le portant a 50 000 francs alors qu'il est a 13 000 francs actuellement, afin d'aligner lesdites reductions sur celles dont beneficient les contribuables employant un salarie a leur domicile en application de l'article 199 sexdecies du code general des impots. C'est pourquoi il lui demande s'il entend retenir cette proposition inspiree par le simple principe de l'equite.

Données clés

Auteur : M. Pinte Étienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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