Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle appelle l'attention M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes que rencontrent les exploitants des etablissements d'enseignement de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere en region parisienne, en raison du manque d'inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere. Les professionnels de la formation routiere, dont un arrete du ministere des transports du 5 mars 1991 fixe les obligations (objectifs pedagogiques retenus par le programme national de formation a la conduite, amenagements specifiques des vehicules, controles techniques), se plaignent des pratiques anti-concurrentielles (« sous-declaration » du chiffre d'affaires) qu'implique l'inadequation entre les capacites d'examens, determinees en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles, et les objectifs de rentabilite recherches par les auto-ecoles. En effet, le faible nombre de ces inspecteurs, trente pour Paris intra-muros et quatre-vingt-sept dans les autres departements de l'Ile-de-France, limite la capacite d'accueil des trois cents auto-ecoles parisiennes a l'egard des candidats aux permis de conduire. Seules une seule presentation pour l'examen theorique (examen du code de la route) et une pour l'epreuve pratique (epreuve de conduite) sont possibles dans un intervalle de deux mois. Par ailleurs, les auto-ecoles sont penalisees par les deprogrammations d'examens qui surviennent des qu'un inspecteur est indisponible. Enfin, outre la deterioration du service rendu aux candidats, qui ne peuvent plus representer l'examen dans des delais raisonnables, cette carence a pour consequence d'induire un ralentissement de l'activite des auto-ecoles dont le chiffre d'affaires est en baisse constante. Aussi il lui demande quelles mesures immediates pourraient etre envisagees, d'une part, pour pallier ce manque d'inspecteurs, notamment en affectant un inspecteur de permanence qui pourrait etre mis a la disposition d'autres circonscriptions si necessaire, d'autre part, afin d'eviter le developpement d'une concurrence deloyale parmi les auto-ecoles, pour soutenir l'activite des professionnels de la formation routiere.