Question écrite n° 6034 :
Reductions d'impot

10e Législature

Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du budget sur les regles qui regissent la reduction d'impot au titre des interets des emprunts contractes pour l'acquisition, la construction ou les grosses reparations de l'habitation principale. En l'etat actuel de la legislation, les interets sont pris en compte dans la limite de 40 000 francs pour les contribuables maries et seulement de 20 000 francs pour les veufs ou veuves. De nombreux veufs ou veuves s'indignent de cette regle qui les penalise gravement. En effet, les depenses afferentes a la residence principale demeurent identiques a celles que devait supporter le couple avant le deces de l'un des conjoints. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas equitable de traiter egalement les couples maries et le conjoint seul.

Données clés

Auteur : M. Pinte Étienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994

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