Question écrite n° 6035 :
Exercice de la profession

10e Législature

Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes specifiques de la profession de la coiffure, regles, du moins pour la partie exploitation en salon, par la loi du 23 mai 1946. Il apparait que de nouvelles formes de pratique professionnelle se developpent de plus en plus qui ne sont pas regies ou peu conformes avec cette loi. Aussi il lui demande de lui preciser s'il est prevu, pres de cinquante ans apres l'elaboration d'une loi, evidemment basee sur une economie d'apres-guerre, une remise en forme actualisee de son texte. De meme, il lui demande de lui preciser les mesures particulieres, notamment fiscales et sociales, qu'il entend proposer pour permettre aux entreprises et metiers de main-d'oeuvre de gagner une nouvelle attractivite, directement creatrice d'emplois.

Données clés

Auteur : M. Cardo Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coiffure

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993

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