Listes electorales
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation legale des personnes sans domicile fixe, notamment au regard de leur situation face au code electoral. Il lui demande s'il envisage de proposer des mesures precises en faveur de ces personnes pour leur permettre, malgre une situation sociale difficile, de continuer a pouvoir user de leur droit de vote, notamment par une inscription sur les listes electorales d'une commune avec laquelle ils ont entretenu un lien objectif (dernier domicile connu, domicile fiscal ou social, commune de naissance).
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993