Societes d'exercice liberal
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des professionnels liberaux exercant en societe civile professionnelle, au regard de la fiscalite applicable. En effet, une recente loi de finances offre la possibilite a ces societes civiles d'opter pour l'impot sur les societes, a l'exception des professionnels liberaux exercant en SCP. Il lui demande de lui preciser les mesures que le Gouvernement entend proposer au Parlement pour permettre de retablir l'egalite des SCP devant l'impot.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993