Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inquietude ressentie par certains detaillants en carburant depuis juillet 1993. L'article premier de la loi de finances rectificative pour 1993 supprime la regle du decalage d'un mois pour tous les redevables. Or les entreprises qui ne relevent pas du regime simplifie d'imposition du regime du forfait dont le montant de la deduction de reference est inferieur a 10 000 francs, ne beneficient pas de l'avantage de tresorerie resultant de la suppression du decalage d'un mois. Elles recoivent seulement, en contrepartie de leurs droits a deduction, des creances sur le Tresor. De plus, les detaillants dont le stockage appartient a la compagnie de petrole ne sont pas soumis a la TVA pour la vente de ces produits. Il se cree donc une distortion de concurrence. Cette situation met en peril un grand nombre de detaillants et, par consequent, le reseau de proximite necessaire aux consommateurs. Compte tenu des 40 milliards de francs du grand emprunt d'Etat affecte au remboursement anticipe des creances, l'Etat semblerait pourtant a meme de porter le seuil a 20 000 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations des detaillants de carburant.