Artisans, commercants et industriels : paiement des pensions
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le souhait legitime des retraites de l'artisanat et du commerce, de beneficier, comme ceux du regime general et des caisses complementaires, d'un paiement mensualise de leur retraite. Dans un contexte economique et social difficile, il apparait necessaire et equitable que les retraites soient places dans des conditions similaires. Il lui demande en consequence la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a cet egard.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993