Cotisations
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la discrimination qui existe entre les personnes agees de plus de soixante-dix ans qui sont employeurs directs d'une aide a domicile qui peuvent, dans certaines conditions, etre exonerees des principales cotisations patronales et celles qui utilisent une aide menagere fournie par une association qui ne peuvent beneficier de cette exoneration. Cette discrimination a certes ete attenuee puisque depuis le 1er juillet 1993 les associations d'aides a domicile sont exonerees des charges sociales a hauteur de 30 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisage d'instaurer une exoneration totale des charges sociales dues par les associations d'aide a domicile.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994