Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Périssol Pierre-André
- RPR
M. Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de certains menages non imposables avec un enfant qui ne peuvent beneficier de l'allocation de rentree scolaire parce qu'ils ne percoivent pas l'une des prestations prevues a l'article L. 543-1 du code de la securite sociale. Observant qu'une telle exclusion a egalement pour effet de priver les familles du droit a la nouvelle allocation pour depenses de scolarite prevue par la loi de finances pour 1993, il souhaiterait savoir si elle envisage de revoir les conditions d'attribution de ces allocations, afin de rendre l'ensemble du dispositif plus equitable.
Auteur : M. Périssol Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993