Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le souhait d'un certain nombre de syndicats professionnels de l'enseignement public de voir instaurer la diffusion systematique par l'administration des professions de foi de chaque liste candidate aux elections des commissions administratives paritaires de l'education nationale, a tous les electeurs. Depuis 1987, il est en effet possible de transmettre ces professions de foi par voie administrative, mais seulement aux electeurs votant obligatoirement par correspondance, soit 5 a 10 p. 100 des electeurs dans le second degre. Les petites listes qui n'ont pas les moyens financiers des grandes organisations capables d'envoyer a leurs frais leur profession de foi doivent se contenter de se faire connaitre par voie d'affichage. la simple equite, mais aussi un plus grand respect de la vie democratique de notre pays, exigeraient que l'administration assure la diffision de toutes les professions de foi a tous les electeurs, comme la loi le prevoit pour les elections politiques. Le cout d'une telle mesure serait modique pour l'administration, du seulement au surpoids en masse a un tarif degressif pour l'envoi aux etablissements qui remettraient directement aux electeurs les documents en question. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre a ce sujet.