Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'inquietude ressentie par l'union des metiers de la gastronomie et de la viande de la Cote-d'Or devant la situation de la commission nationale des titres restaurant. Institue en 1967, le titre restaurant est utilise par environ 1,5 million de salaries et a represente un marche de plus de 11 milliards de francs en 1992. Il est devenu un facteur indeniable de developpement economique pour un nombre croissant d'entreprises commerciales des secteurs de la restauration et de l'alimentation. C'est la commission des titres restaurant, et qui, places aupres du ministre, a recu, en 1977, d'informer les usagers professionnels et salaries du systeme, de favoriser la concertation entre ses membres et avec les pouvoirs publics, d'assurer le controle de l'application de la reglementation relative au titre restaurant et, plus generalement, de veiller au fonctionnement harmonieux de l'ensemble du systeme. Or, cette commission n'est plus en mesure d'accomplir correctement ses missions en raison de l'insuffisance des moyens administratifs. Cette situation entraine de graves disfonctionnements qui penalisent lourdement l'ensemble des professionnels concernes. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre d'urgence les mesures de redressement qui s'imposent pour doter la commission des titres restaurant de moyens administratifs lui permettant de resoudre ses difficultes actuelles, qui, si elles devaient persister, pourraient conduire rapidement au blocage de la commission, a l'abandon des missions d'interet general qui sont les siennes et eventuellement a la remise en cause de fait de l'acquis social que constitue le titre restaurant tel qu'il a ete institue en 1967.