Question de : M. Franco Gaston
- RPR

Sans remettre en cause le bien-fonde de la legislation sur le travail clandestin et le pret de main-d'oeuvre, M. Gaston Franco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses aux entreprises faisant appel a la sous-traitance de pose par l'imprecision de certaines dispositions legislatives sur le pret de main-d'oeuvre, et notamment l'article L. 125-3 du code du travail. La sous-traitance de pose se trouve a la lisiere de deux notions exclusives l'une de l'autre ; le contrat de travail et le contrat d'entreprise. Elle est parfaitement legale lorsqu'elle fait intervenir deux entreprises sur la base d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1787 du code civil, qui stipule que « lorsqu'on charge quelqu'un d'un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matiere ». Neanmoins, si le principe est clair, son application est plus delicate, car l'irregularite d'une situation est appreciee a partir d'un faisceau extremement large d'indices materiels non codifies, qui laisse les entreprises a la merci de l'interpretation des tribunaux. Jusqu'a present, aucune reference precise ne permet a un entrepreneur de savoir a l'avance si sa facon de travailler ou de faire travailler ses sous-traitants est parfaitement legale. Il en resulte nombre de situations confuses, pour lesquelles des entreprises de bonne foi sont amenees a demontrer difficilement leur probite, sans point de repere juridique precis sur lequel s'appuyer. Il lui demande donc que soit envisagee la clarification urgente de cet environnement juridique par la definition d'une liste d'indices de reference.