Réponse publiée le 5 juillet 1993

Les dispositions legales auxquelles fait reference l'honorable parlementaire visent a interdire qu'un medecin percoive une remuneration proportionnelle a la valeur ou au nombre des produits qu'il prescrit. Elles n'ont pas, en revanche, pour objet de priver les medecins de la possibilite de demander et exploiter un brevet d'invention, ni de les empecher de percevoir des redevances de propriete industrielle qui seront proportionnelles au succes de l'invention et donc a l'importance de l'activite de l'entreprise ayant acquis le brevet. Des instructions a destination des services deconcentres du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, ayant pour objet de preciser l'interpretation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 365-1 du code de la sante publique (article 47 de la loi portant diverses mesures d'ordre social du 27 janvier 1993) seront prochainement diffusees. Elles contiendront des precisions de nature a dissiper toute equivoque.