Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que, au moment de l'instauration des quotas laitiers, il a ete definie, pour chaque producteur, une reference de base. Des producteurs, qui avaient des projets de developpement avant 1984, ou d'autres apres cette date, se sont vu reconnaitre la qualite de proprietaires. Ils se sont vu attribuer, en plus de leur reference de base, un objectif. Aujourd'hui, cette notion d'objectif va disparaitre par l'attribution, a chacun de ces producteurs, d'une augmentation de sa reference, soit compensant entierement la difference entre la reference et l'objectif jusqu'a 200 000 litres, soit de maniere partielle au-dela. Certaines laiteries ne possedent cependant pas suffisamment de quotas disponibles par les mecanismes de cessations laitieres ou les cessations naturelles pour realiser cette operation. Ces manques risquent de penaliser lourdement, voire definitivement certains producteurs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre a ce sujet. Il lui demande notamment si d'ores et deja, des normes conservatrices peuvent etre prises, pour eviter aux producteurs concernes d'avoir a supporter des penalites au printemps prochain.