Carte du combattant
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le retard de publication des decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993, modifiant les conditions d'attribution de la carte du combattant. Ce retard pose des problemes aux anciens combattants de l'armee des Alpes, de la periode de 1939-1940, nombre d'entre eux n'ayant jamais pu pretendre, jusqu'alors, a la carte d'ancien combattant, faute d'une presence inferieure a 90 jours en unite combattante. Or, le vote de cette loi modifiant les criteres d'attribution de cette carte pour les anciens militaires de l'armee des Alpes leur avait redonne espoir. Ils souhaiteraient a present connaitre les modalites d'application de cette loi, afin d'etre fixes sur leur situation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle ces decrets seront publies.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993