Question écrite n° 6054 :
Annuites liquidables

10e Législature

Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires ou assimiles. En effet, cette categorie d'anciens combattants ne comprend pas pourquoi elle ne beneficie pas de la campagne double pour les services accomplis de 1952 a 1962 en Afrique du Nord, alors que ces droits ont ete ouverts pour les conflits armes precedents (guerre de 1914-1918, 1939-1945 et d'Indochine). Au nom du principe d'egalite du droit a reparation des prejudices subis au cours des differentes guerres, reconnu par la loi du 9 decembre 1974, les anciens combattants - fonctionnaires et assimiles - d'Afrique du Nord souhaiteraient beaucoup obtenir le benefice de cette campagne double. Il souhaite connaitre les projets du Gouvernement pour regulariser ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Cazenave Richard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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