Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences sociales des nouvelles modalites de calcul de l'allocation-logement et de l'effondrement des credits reserves a la prime a l'amelioration de l'habitat. Concernant l'allocation-logement, la creation d'un plafond de ressources a 38 500 francs pour les prets accordes depuis le 1er octobre 1992 penalise les proprietaires occupants dont les revenus sont inferieurs a ce montant. Cette categorie de personnes est frequente, notamment chez les personnes agees beneficiant de petites retraites des regimes agricoles, d'artisans ou de commercants. Les simulations faites traduisent d'ailleurs un effondrement brutal de l'allocation-logement. Ainsi, beaucoup ne sont meme plus en mesure d'effectuer des travaux de chauffage central ou de refection de toiture pourtant indispensables a leur maintien a domicile. Concernant la prime a l'amelioration de l'habitat, les credits qui lui sont reserves sont en tres nette diminution, passant de 469 millions de francs en 1992 a 400 millions de francs cette annee. Cette prime est destinee a l'amelioration des logements de menages proprietaires de condition modeste. Elle favorise le maintien a domicile des personnes agees avec les repercussions economiques favorables que cela entraine sur le systeme de sante et les structures d'hebergement. Elle garnit le carnet de commandes des artisans du BTP. Il y a la deux cas pour lesquels il souhaiterait qu'il prenne des mesures urgentes.