Pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultes de certaines veuves de grands invalides de guerre qui se sont occupees de leur conjoint malade et ne peuvent pourtant pretendre au benefice de la majoration speciale de pension prevue par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. En effet, l'institution de la majoration speciale prevue a l'article L. 52-2 du code des pensions militaires prend en compte la situation des veuves de tres grands invalides qui ont du se consacrer « uniquement au role d'infirmiere aupres de leur mari pendant de longues annees et se sont trouvees de ce fait dans l'impossibilite d'exercer une activite professionnelle ». L'article 62 de la loi de finances pour 1966 a fixe le nombre minimal des annees a quinze ans. Il souhaite que l'attribution de cette majoration speciale soit revue et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993