Question écrite n° 6063 :
Commerce extra-communautaire

10e Législature

Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le manque de protection de l'espace economique europeen contre la concurrence sauvage imposee par les pays a bas couts de main-d'oeuvre. Il suggere la mise en place, aux bornes de la Communaute, d'une taxation sociale et ecologique des produits lies au dumping social pratique par les nouveaux pays industrialises. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur cette question dont le reglement permettrait de lutter efficacement contre l'accroissement du chomage.

Données clés

Auteur : M. Marsaudon Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

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