Question écrite n° 6066 :
Cotisations

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que le bareme des points de retraite agricole comporte des tranches d'attribution de points de retraite selon un systeme forfaitaire, lequel en realite penalise gravement la majorite des exploitants agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les initiatives qu'il envisage de prendre, visant a faire en sorte que l'attribution des points de retraite soit integralement progressive pour toutes les tranches de revenus.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993

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