Taxes foncieres
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier demande a M. le ministre du budget si une reforme de la taxe fonciere non batie peut etre envisagee. En effet, en l'etat actuel des textes, la taxe fonciere non batie est assise sur la valeur locative a l'hectare. La consequence en est que la taxe fonciere non batie pese plus lourdement sur les exploitations extensives que sur les exploitations intensives. Le mode de calcul actuel de cet impot ne permet donc pas de tenir compte des techniques culturales retenues. Pour toutes ces raisons, il est demande si le Gouvernement compte engager une reforme de cet impot local.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993