Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences du decret no 93-221 du 10 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres. L'article 44 dudit decret enonce qu'un infirmier ne peut, dans l'exercice de sa profession, employer comme salarie un infirmier, un aide-soignant, une auxiliaire de puericulture ou un etudiant infirmier. Il existe un grand nombre d'infirmiers liberaux qui salarient d'autres infirmiers ou infirmieres. Ce personnel diplome et competent a contribue a la qualite des soins de notre systeme de sante. L'application de ce decret va entrainer de nombreux licenciements dans une situation de l'emploi inquietante, et la destabilisation de ces professions liberales. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de revoir les dispositions du decret no 93-221 du 10 fevrier 1993 dont les consequences seront tres graves dans les domaines de l'emploi et de la qualite des soins.