Quotient familial
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes seules ayant eleve plusieurs enfants et etant invalides. En effet, en vertu des articles 194 et 195 du CGI, ces personnes n'ont actuellement pas le droit de cumuler leur demi-part par enfant a charge et la demi-part accordee aux invalides. Neanmoins, de nombreuses personnes et notamment des femmes seules et invalides doivent continuer a aider de petits ou grands enfants avec les tres lourdes charges que cela implique. Il lui demande par consequent s'il envisage de modifier la legislation fiscale sur ce point eu egard aux avantages que cela apporterait a une faible population concernee.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993