Question écrite n° 6078 :
Quotas de production

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la politique de maitrise de la production laitiere. Il apparait que le montant des penalites laitieres aupres des producteurs en depassement de plus de 10 p. 100 ou 20 000 litres pour la campagne laitiere 1992-1993 est, pour la region Poitou-Charentes, de plus de 10 millions de francs. La France n'etant pas en depassement et ces penalites n'etant pas versees a Bruxelles, il lui demande s'il compte reintegrer cette somme dans les financements necessaires pour la restructuration de la production laitiere regionale et quelles mesures il compte prendre en faveur des petits producteurs quelle que soit leur situation de collecte afin d'alleger leurs dettes. Il le remercie des elements de reponse qu'il voudra bien lui donner.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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