Fonctionnement
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux et propositions de la commission de controle sur le fonctionnement de la justice qui avait mis l'accent sur les desequilibres police-justice dans l'execution des missions de police judiciaire des 1990. De ces travaux etait ressortie une serie de propositions tendant a apporter des solutions concretes. Il lui demande par consequent s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens des conclusions presentees.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994